Intervention de Roland du Luart

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui a pour objet la transposition dans notre droit national de trois directives européennes, ne pose pas de difficultés au groupe auquel j’appartiens.

En première lecture à l’Assemblée nationale, saisie après le Sénat, le texte a fait l’objet seulement de modifications rédactionnelles et a été adopté à l’unanimité par les députés.

Notre groupe, comme en première lecture, approuve la transposition de ces trois directives relatives à des questions économiques, monétaires et financières, car elles visent à renforcer la cohésion européenne.

La transposition de la première directive du 16 septembre 2009 permettra d’harmoniser le cadre juridique au sein de l’Union européenne, régissant les règles d’utilisation de la monnaie électronique, forme moderne de la monnaie scripturale, mais encore très peu développée. Elle permettra également de sécuriser davantage l’utilisation des moyens de paiement électronique par les consommateurs et de supprimer le monopole bancaire en matière d’émission de monnaie électronique.

Les cartes prépayées, le porte-monnaie électronique et l’ensemble des autres moyens de paiement électronique sont en effet encore faiblement utilisés. Aussi l’harmonisation européenne va-t-elle permettre d’en développer l’utilisation, par exemple pour les Français voyageant dans l’Union européenne.

Le développement d’établissements français de monnaie électronique indépendants des établissements bancaires pouvant fournir de tels services de paiement va également dans le bon sens, dans la mesure où de tels établissements, anglais ou luxembourgeois, sont déjà autorisés à exercer en France sans qu’aucun établissement français n’ait pu être agréé jusqu’à présent.

Cela va dans le sens d’une concurrence libre et non faussée.

Enfin, il appartiendra de veiller à la lutte contre le blanchiment ; nous resterons vigilants sur ce point.

De la même façon, nous approuvons la transposition de la directive du 24 novembre 2010 sur l’adaptation des secteurs bancaires, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle supervision européenne.

Le groupe UMP avait approuvé la création du nouveau système de surveillance financière. Il importe désormais de remédier à ses carences, constatées à l’aune de la crise financière, notamment en clarifiant les compétences des diverses autorités, afin d’assurer une meilleure cohérence au sein de l’Union européenne.

La coopération entre l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique, avec les autorités nationales de supervision, à savoir l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel pour la France, va ainsi être renforcée et améliorée.

La transposition de la directive permettra de faciliter l’échange d’informations entre les États membres, et la stabilité de notre système financier en sortira indéniablement renforcée.

Enfin, ce projet de loi tend à transposer dans notre législation la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Nous y sommes très favorables. Nous approuvons donc cette directive qui fait bénéficier les PME de meilleures conditions de paiement concernant les transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics, notamment dans le cadre de contrats de marché public.

En cette période de difficultés financières pour un grand nombre d’entreprises, le délai de paiement est un élément très important pour leur trésorerie. Il y aura désormais un délai maximal de paiement, fixé par décret. En cas de retard, des intérêts moratoires seront versés à l’entreprise, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Je rappelle que la Cour des comptes a critiqué, en la matière, le système français, en soulignant que nos entreprises sont trop dépendantes, non seulement du crédit bancaire, mais aussi du crédit interentreprises.

Je rappelle également que, dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, une partie de cette directive avait déjà été transposée, mais que, curieusement, l’actuelle majorité avait alors voté contre.

Pour notre part, nous restons constants dans nos positions. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP, de manière responsable, votera le projet de loi de transposition de ces trois directives, qui sont utiles à notre économie, à la France et à l’Europe.