Intervention de Jacques Mézard

Cela étant dit, partons de ce qui est une réalité : la représentation cantonale actuelle est le plus souvent totalement déséquilibrée en espace et en ratio de population, avec des écarts considérables et inacceptables, nous le reconnaissons bien volontiers.

Dans ces conditions, il y a urgence à rétablir les équilibres démographiques, conformément aux indications du Conseil d’État et aux règles constitutionnelles ; monsieur le ministre, nous sommes totalement d’accord sur ce point.

Néanmoins, dans la perspective d’un vote de ce texte, il serait opportun que vous puissiez dès à présent répondre à plusieurs interrogations, qui sont d’abord d’ordre constitutionnel.

En premier lieu, quid de la constitutionnalité d’un scrutin binominal ? Est-il possible de considérer que la notion de représentativité puisse être partagée de manière binominale pour exercer des fonctions par essence confondues ? Est-il possible de se soustraire au principe de l’individualisation de l’égalité de représentation liant, selon les principes de notre droit constitutionnel, l’électeur à son représentant ? Peut-on concevoir une individualisation binominale ?