Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Nous avons examiné ce sujet avec le ministère de l'Intérieur. Je souhaitais ne prévoir l'obligation de déclaration de candidature qu'au premier tour, craignant que les candidatures puissent être inférieures au nombre des membres du conseil municipal. Mais dans le code il est déjà précisé qu'un maire peut être élu même avec un conseil municipal incomplet à l'issue des élections municipales : il est procédé à des élections complémentaires par la suite. Il n'y a donc pas de rupture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion