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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique, amendement 366
Alain Richard :Les découpages seront réalisés par décret en Conseil d'État. Dans leur écrasante majorité, ils seront contestés devant le juge. Les mêmes qui défendent le principe d'une plus grande inégalité de représentation fonderont leurs recours sur une inégalité démographique excessive. Le juge, pour apprécier si les dérogations aux écarts tolérés sont acceptables, devra pouvoir s'appuyer sur les termes de la loi. Ces critères ont une valeur juridique certaine. C'est pourquoi nous serions bien inspirés de garder la formule terminale évoquant « d'autres motifs d'intérêt général » car on ne peut tous les énumérer.
L'amendement n° 366 est adopté.
