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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique, amendement 12
Alain Richard :Aucune règle n'existe à l'heure actuelle dans le code électoral concernant le cumul entre mandat parlementaire et des fonctions. L'amendement n° 12 énonce une série de règles relatives au non-cumul de fonctions. On est loin de l'objet du texte. Il faut plus de réflexion.
