Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique
Jean-Jacques Hyest :Si une déclaration de candidature est obligatoire, la nationalité devrait y figurer. La déclaration de nationalité pour les ressortissants de l'Union européenne était obligatoire en cas de scrutin de liste, à partir de 2 500 habitants. En dessous, aucune obligation ne valait. Dès lors que le seuil est abaissé, la déclaration de nationalité devrait être obligatoire.
