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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique
Philippe Bas :Cette disposition me plonge dans le plus grand embarras : les ressortissants communautaires ne sont-ils pas, du point de vue de ces élections, traités comme les citoyens français ? Pourquoi cette mention de la nationalité, sinon pour dire aux électeurs : attention, ces candidats ne sont pas français ! Evitons cette précision malvenue.
