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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique
Alain Richard :Le code électoral distingue les conditions de dépôt des candidatures, de recevabilité desdites candidatures et de validité des votes s'y rapportant des conditions d'information des électeurs. Ces dernières, qui portent le nom assez désuet de « propagande », comportent l'obligation faite aux candidats de déposer des bulletins complets. M. Collombat a dit juste : il faut ajuster cette obligation. Sans cela, l'électeur sera poussé à panacher ou, tout du moins, à rendre des bulletins incomplets. Nous pourrions la prévoir à partir de 1 000 habitants ; en deçà, rien ne doit changer. Le ressortissant communautaire, cela a été rappelé, ne jouit pas exactement des mêmes prérogatives ; l'électeur doit en être avisé.
