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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique
Philippe Bas :Les circonscriptions que crée ce projet de loi sont dépourvues d'identité, contrairement aux intercommunalités qui sont devenues des communautés de vie et d'action publique. Nous ne pouvons donc pas balayer la proposition de M. Collombat d'un revers de main !
Cela dit, le processus de l'intercommunalité franchira une nouvelle étape avec la loi de 2010 qui vient d'être consolidée. Il tient de la révolution permanente : les frontières auront évolué dans trois à cinq ans si bien que les nouveaux cantons y seront inadaptés.
