Intervention de Christophe Béchu

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique

Photo de Christophe BéchuChristophe Béchu :

Je voterai cet amendement, en me félicitant que sa première partie règle les problèmes causés par un nombre de cantons pair. En revanche, sa seconde partie ne résorbera pas les disparités actuelles alors qu'entre Mayotte et un département très peuplé, le nombre d'habitants par canton varie d'un à cinquante. Le gouvernement aurait pu fixer un nombre minimum de conseillers par tranche de population. On nous objecte qu'au nom du principe d'égalité entre les électeurs, le tunnel doit être réduit à 20 % mais on ne l'applique ensuite qu'au sein d'un territoire. Lorsque l'Aveyron compte 45 conseillers généraux pour 200 000 habitants et qu'ils sont 34 en Vendée pour une population de 600 000 habitants, il y a une rupture manifeste de charge en termes de responsabilités des élus. Tout cela milite au final pour un renvoi en commission.

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