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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique
Patrice Gélard :Il existe dans ce texte d'autres cas possibles de violation de la règle de la parité. Que se passe-t-il si un conseiller départemental et son suppléant décèdent dans le même accident de voiture ? Dans un tel cas, il y a rupture du binôme et le texte ne prévoit pas de possibilité d'obliger le conseiller survivant à démissionner pour organiser une élection partielle.
