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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique, amendement 29
Jean-Jacques Hyest :M. Delebarre a parfaitement raison : le but d'une élection n'est pas d'empêcher les autres candidats d'être élus... L'amendement n° 29 rectifié bis est de repli. En toute logique, il tombera en séance si le n° 30 rectifié bis est adopté. En attendant, je le maintiens.
