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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique, amendement 46
Jean-Jacques Hyest :Mon amendement n° 46 porte sur le changement de sexe, un sujet que nous avons tranché.
La commission, sur proposition de son rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 46, identique à l'amendement n° 242 rectifié.
