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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique, amendement 151
Christophe Béchu :Je suis défavorable à l'amendement n° 151 tout en observant que la situation actuelle n'est pas satisfaisante puisque dans 20 % des départements, la totalité des conseillers sont membres de la commission permanente et bénéficient ainsi d'une majoration de 10 % de leur indemnité.
