Intervention de Éric Doligé

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous entrons ce matin dans le vif du sujet avec la discussion des articles, et je souhaiterais formuler un certain nombre de remarques préliminaires.

Je voudrais tout d’abord préciser à M. le ministre, qui connaît notre appartenance politique mais peut-être pas la commission dans laquelle nous siégeons, que je ne suis pas membre de la commission des lois…