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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 17 janvier 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 2
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Elle existe ! On peut discuter, mais je rappelle que le Gouvernement a interrogé le Conseil d'État, qui a été d’une clarté totale.
