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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 janvier 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article additionnel après l'article 2, amendement 108
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 108, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le canton est la circonscription électorale dans laquelle est élu le binôme.
Le canton est divisé en deux territoires d’égale importance en population. L’écart de population ne doit pas s’écarter de plus de 20 % de la population du canton, divisée par deux.
Chaque membre de chaque binôme doit être prépositionné sur un des deux territoires lors de la déclaration de candidature commune.
La parole est à M. Éric Doligé.
