Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement porte également sur la procédure de tirage au sort des élus dont le mandat doit prendre fin si les conseillers départementaux n’habitant pas le département dans lequel ils sont élus comptent pour un quart de l’effectif total.

Les textes actuels prévoient que, si une question préjudicielle s’élève sur le domicile d’un conseiller lors de la séance publique organisant ce tirage au sort, le conseil départemental doit sursoir au tirage au sort. Ce dernier peut ensuite être réalisé, s’il y a toujours nécessité, au cours d’une réunion du bureau de l’assemblée.

Par cet amendement, nous vous proposons de réintroduire dans les textes cette procédure, qui n’a pas été reprise dans le projet de loi.