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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 janvier 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 11, amendements 114 351 175
Bariza Khiari, présidente :En conséquence l’article 11 est supprimé et les amendements n° 114, 351 et 175 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 114, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 52-4. A . – Pour l'application des dispositions du présent chapitre au scrutin de liste, les membres de la liste exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
un même binôme
par les mots :
une même liste
IV. – Alinéa 7
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
V. – Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer à deux reprises les mots :
du binôme
par les mots :
de la liste
VI. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
le binôme
par les mots :
la liste
VII. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
binôme
par le mot :
liste
VIII. – Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une liste
2° Remplacer les mots :
ce binôme
par les mots :
cette liste
IX. – Alinéa 19
1° Remplacer le mot :
binominal
par les mots :
de liste
2° Remplacer les mots :
d'un même binôme
par les mots :
d'une même liste
L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4, après les mots : « par le candidat » sont insérés les mots : « ou par l'un des membres d'un binôme de candidats » ;
III. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa du même article L. 52-5, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou d'un des membres d'un binôme de candidats » ;
IV. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° L'article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats. » ;
L'amendement n° 175, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
solidairement
par les mots :
à parts égales
