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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 18 janvier 2013 à 10h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 14, amendement 151
Alain Vidalies, ministre délégué :
En outre, le Gouvernement souhaite rappeler que les élus départementaux bénéficient déjà du remboursement de leurs frais de déplacement, conformément aux dispositions de l’article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales. Quant à l’octroi de frais de représentation, le droit actuel le réserve aux maires, conformément à l’article L. 2123-19 du même code.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 151.
