Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement vise à supprimer le reversement de la part écrêtée des sommes perçues par les élus en situation de cumul de mandats. Ce système soulève des problèmes déontologiques, la part écrêtée étant redistribuée à droite ou à gauche selon des critères qui conduisent à des dysfonctionnements.

La loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales prévoit que les élus en situation de cumul d’indemnités peuvent redistribuer à d’autres élus la part écrêtée de leurs indemnités.

Ce système entraîne de nombreuses dérives, au point que l’Assemblée nationale a adopté, en juin 2011, un amendement tendant à supprimer la redistribution de l’écrêtement. Cette suppression a ensuite été entérinée par la commission mixte paritaire – avec, donc, la participation du Sénat. Toutefois, avec l’accord du Gouvernement, un amendement du président du groupe UMP du Sénat a été voté pour rétablir le statu quo. Le problème reste donc entier.

Dans un souci de moralisation, il est souhaitable de mettre fin à ces pratiques. Tel est l’objet de mon amendement, qui prévoit que les sommes écrêtées resteront dans le budget de la collectivité concernée, permettant ainsi des économies budgétaires.

En 2011, le Gouvernement et le président du groupe UMP du Sénat ont fait valoir que le système de redistribution devait être supprimé, mais que le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique n’était pas le véhicule législatif approprié ; d’un commun accord, on était convenu que la mesure de suppression serait réintroduite dans un texte législatif à caractère général. Le présent projet de loi tombe donc à point nommé.

Mes chers collègues, tout le monde ayant été d’accord sur le principe en 2011, j’espère que personne ne se déjugera. Je n’ose pas penser un seul instant que l’argument du véhicule législatif ait pu être un simple prétexte et que la décision de la commission mixte paritaire ait pu être reportée pour d’autres raisons.