Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, l'article 17 A est supprimé et l’amendement n° 261 rectifié, le sous-amendement n° 368, les amendements n° 291 et 355, les sous-amendements n° 371, 372 et 373, l’amendement n° 330 rectifié, le sous-amendement n° 378 et les amendements n° 220, 260 rectifié, 179, 91 rectifié, 172 rectifié, 128 et 222 n'ont plus d'objet.

Pour l’information du Sénat, je rappelle que l’amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section 1 bis : Déclarations de candidatures

« Art. L. 255–2 - Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.

« Art. L. 255-3 – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

« Art. L. 255-4 - La déclaration de candidature est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard le deuxième vendredi, à 18 heures, qui précède le premier tour de l’élection et au plus tard le jeudi, à 18 heures, qui précède le second tour. Il en est délivré récépissé.

« La déclaration de candidature indique expressément le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est assortie, avant le premier tour, des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature du candidat.

« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au deuxième alinéa établissent que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

« Art. L. 255-5 – Les dispositions de l’article L.O. 265-1 sont applicables si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. »

Le sous-amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Amendement n° 261 rectifié, alinéa 6 :

Remplacer les mots :

deuxième vendredi

par les mots :

troisième jeudi

et le mot :

jeudi

par le mot :

mardi

L'amendement n° 291, présenté par M. Néri, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 252-1. – Dans les communes non soumises au scrutin proportionnel de liste, les candidatures de listes complètes ou non et les candidatures individuelles sont obligatoirement déposées et enregistrées en mairie huit jours francs avant le scrutin sous peine de nullité. Un récépissé de dépôt est remis aux intéressés. »

L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture est obligatoire pour chaque tour de scrutin. »

Le sous-amendement n° 371, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Amendement n° 355, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin à 18 heures. »

Le sous-amendement n° 372, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Amendement n° 355, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est donné récépissé. »

Le sous-amendement n° 373, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Amendement n° 355, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature du ou des candidats concernés. »

L'amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Détraigne, Capo-Canellas, Merceron, Roche et Vanlerenberghe, Mme Férat et MM. Maurey, Amoudry et Tandonnet, était ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

Dans les communes de moins de 500 habitants,

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dans les conditions prévues à l’article L. 267 du code électoral. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour.

Le sous-amendement n° 378, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Amendement n° 330, alinéa 5

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa :

Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s’il ne l’a pas été au premier.

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 220 était présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 260 rectifié était présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

par le nombre :

L'amendement n° 179, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des personnes ayant fait acte de candidature est affichée dans le bureau de vote le jour du scrutin.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Jarlier, Mme N. Goulet, M. Roche, Mme Morin-Desailly, M. Tandonnet, Mme Létard et M. Marseille, était ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.

« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la sous-préfecture. Un récépissé est délivré par les services du sous-préfet. »

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Jarlier, Mme N. Goulet, M. Roche, Mmes Morin-Desailly et Létard et M. Marseille, était ainsi libellé :

Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin, à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin, à 18 heures.

« Le dépôt de candidature est effectué auprès de la mairie avec délivrance d'un récépissé ou, à défaut, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, cachet de la poste faisant foi. »

L'amendement n° 128, présenté par MM. Détraigne, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »

L'amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant moins de 1 000 habitants. »