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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 17, amendement 365
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 365, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Cette déclaration déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture est faite dans les formes prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 265, et dans le délai fixé aux trois premiers alinéas de l'article L. 267. »
II. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
comptant de 500 à 999 habitants
La parole est à M. le rapporteur.
