Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article additionnel après l'article 19

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Le seuil de 2 500 habitants à partir duquel devait être constituée une liste, ce qui entraînait l’intervention de la commission de propagande ainsi que le remboursement de certains frais, n’existe plus.

Si, pour répondre au souhait des uns et des autres, j’avais fixé le seuil à 1 000, 1 500 ou 2 000 habitants, on m’aurait opposé, j’en suis convaincu, l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il s’agissait d’une dépense supplémentaire. Comme je suis méfiant, monsieur le ministre, j’ai fait l’inverse, pour attirer votre attention sur le problème qui se pose : les frais seront remboursés pour les communes de plus de 2 500 habitants, alors qu’on les oblige à établir une liste à partir de 1 000 habitants. Il n’y a là aucune cohérence !

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