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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Articles additionnels avant l'article 20, amendement 124
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « Martinique, », la fin du premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d'une commune d'au moins 3 500 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
