Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Articles additionnels avant l'article 20, amendement 183
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 183, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : «, délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
