Intervention de Philippe Bas

Pour être parfaitement éclairé sur l’article 20 du projet de loi, je souhaite poser à M. le ministre une question sur l’interprétation qu’il convient de donner, dans certains cas, à l’un de ses alinéas. Compte tenu du caractère très précis de ma demande, j’avoue ne pas être encore parvenu à rédiger un amendement ; je me réserve la possibilité de le faire en deuxième lecture.

Prenons le cas d’une commune-canton. Dans mon département, une commune peuplée d’environ 3 200 habitants, s’est constituée à partir de communes rurales dont la plus grande devait compter à peu près 600 habitants. Cette commune comporte dix sections, dont chacune compte au plus 600 habitants.

Avec le système prévu à l’article 20 du projet de loi, cette commune aura certainement moins de délégués communautaires qu’elle ne comporte de sections, de sorte que certaines sections ne désigneront pas de délégué.

À cette formule, qui ne me semble pas équitable, je préférerais de beaucoup un système dans lequel, pour les communes de cette dimension et comportant des sections aussi petites, les délégués communautaires seraient désignés au niveau de toute la commune, selon des modalités restant à définir. De cette façon, aucun électeur d’aucune section de la commune ne serait tenu à l’écart de la désignation des délégués communautaires.

Sans doute ce cas est-il assez particulier car, dans le cas des communes fusionnées, la population des communes adhérentes n’est souvent pas aussi faible. Reste que, dans une situation comme celle que je viens de décrire, un problème réel se pose sur le plan de la représentativité des délégués communautaires par rapport à l’ensemble de la commune.