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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 20, amendement 184
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 184, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 273-1. - Nul ne peut être délégué au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il n’est pas conseiller municipal. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
