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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 20, amendement 186
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 186, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-4. – Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
« Art. L. 273-5. – Le conseil municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
