L'amendement n° 334 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Détraigne, Merceron, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter l'alinéa par les mots :
ou, le cas échéant, à l'article L. 273-4-1
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.