Intervention de Philippe Bas

Je poursuis notre échange commencé au début de l'examen de cet article.

J'ai pris note avec satisfaction des propos qu’a tenus M. le rapporteur, tout comme j’ai été satisfait que M. le ministre convienne devant nous que le problème soulevé dans cet amendement est réel.

Toutefois, M. le ministre a exprimé une légère réticence, puisqu'il a estimé que cette disposition exceptionnelle permettant d'assurer la représentativité des délégués communautaires des communes issues de fusion de communes quand certaines de leurs sections ne participeraient pas normalement à la désignation de ces délégués communautaires était en retrait par rapport au système de fléchage qu’il veut mettre en place.

Je le comprends et j'entends aussi l'engagement qu'il a pris, au nom du Gouvernement, d’apporter une solution à ce problème, pour ne pas laisser sur le côté de la route des électeurs appartenant à des sections communales qui ne désigneraient pas de délégués communautaires de la commune issue d'une fusion.

Dans mon esprit, il s'agit de toutes petites communes rurales qui, si elles étaient restées « indépendantes », auraient compté entre 80 et 150 habitants.

En outre, un dispositif qui écarterait une partie des habitants d’une commune du processus de désignation des délégués communautaires pourrait être jugé inconstitutionnel.

En cet instant précis, nous devons faire un choix. Le Gouvernement a pris un engagement et la commission a fait part de sa préoccupation. M. le ministre nous invite à ne pas voter cet amendement, au motif qu’il nous proposera ultérieurement une solution.

Pour ma part, je suggère à notre assemblée de procéder à l’inverse : votons dès à présent cet amendement, de manière à mettre l’accent sur le problème soulevé par notre collègue, et si, au cours de la navette, le Gouvernement trouve une meilleure solution, c'est bien volontiers que nous l'examinerons en seconde lecture.

Nous ne prétendons pas avoir la science infuse, et il est fort possible qu’une autre voie que celle qu’a proposée l’auteur de l’amendement n° 185 soit préférable. En tout cas, je tiens à lui rendre hommage, car le dispositif qu’il nous propose permet de régler de manière certaine ce problème, que Gérard Longuet et moi-même avions déjà soulevé tout à l’heure et dont vous avez bien voulu convenir, je le répète, monsieur le ministre, qu’il était bien réel.