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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 janvier 2013 à 14h45
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article additionnel après l'article 22, amendement 384
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 384, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : I.-
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II.- La délimitation des cantons en application du I est conforme aux règles suivantes :
« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;
« 2° Toute commune de moins de 3 500 habitants est entièrement comprise dans le même canton ;
« III.- Des exceptions de portée limitée, définies par un décret en Conseil d'État, spécialement justifiées par des considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire, par le nombre des communes ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du II. »
La parole est à M. le rapporteur.
