Intervention de Philippe Bas

Je suis surpris par cette double démarche qui consiste, d'une part, à proposer à notre assemblée d'adopter, après l'article 22, un article additionnel se substituant à l'article 23 et, d'autre part, à demander, par le biais d’un amendement du Gouvernement, la suppression de l’article 23.

Je le souligne, si nous avons pu poursuivre notre discussion après le rejet, dans la nuit de mercredi à jeudi, de l'article 2, c'est bien parce que l'article 23 peut, comme d'autres articles, être examiné de façon autonome, indépendamment du sort réservé à l’article 2. En effet, l'objet de l'article 23 est de définir les modalités selon lesquelles le Gouvernement entend procéder au redécoupage des cantons pour éviter un écart excessif de population entre les cantons les moins peuplés et les cantons les plus peuplés d'un département.

La nécessité de légiférer dans ce sens a été reconnue sur toutes les travées. L'article 23 a d'ailleurs donné lieu à un nombre considérable d'amendements, émanant de tous les groupes politiques, ainsi que de sénateurs les présentant individuellement.

Je ne comprends pas pourquoi nous sommes maintenant saisis de cette double proposition : un article additionnel qui est un succédané de l'article 23 initialement présenté par le Gouvernement et la suppression de l’article 23. J'y vois la volonté d'écarter toute discussion au Sénat sur les conditions dans lesquelles se fera ce découpage.

Nous sommes nombreux à avoir relevé que les conditions de fond figurant à l'article 23 étaient tout à fait insuffisantes, laissant au Gouvernement les mains totalement libres, sous réserve qu’il respecte un principe arithmétique et quelques conditions peu contraignantes, pour faire table rase de tous les cantons, dont la plupart existent depuis 1801 : sur les 5 000 cantons environ que l’on compte en France, 4 000 existent, non pas certes depuis la nuit des temps, mais tout de même depuis deux siècles !

Cette volonté d’accorder à l'exécutif un pouvoir totalement discrétionnaire sur le redécoupage des cantons était tellement forte que le Gouvernement, avec la complicité de la commission, il faut bien le dire, a souhaité écarter toute discussion sur des amendements qui visaient, dans un souci de transparence et de déontologie de la vie publique, à faire en sorte que le découpage soit neutre et impartial, de manière à éviter que le malheureux Conseil d'État ne soit saisi d’un découpage sur lequel il n'aurait pas eu les moyens, faute de conditions légales suffisantes, d'exercer un contrôle substantiel.

C'est la raison pour laquelle nous avions proposé l’instauration de commissions dont le rôle aurait été d'assurer la neutralité et l'impartialité du découpage. C'est l'intérêt tout à la fois du Gouvernement, de sa majorité et de l'opposition !

C'est également pour cela que nous avions souhaité assortir cette grande œuvre de redécoupage des cantons d’importantes conditions de fond, notamment d'une obligation de tenir compte de la carte cantonale. En effet, un canton, c’est quand même un peu plus qu'une circonscription électorale ! Regrouper jusqu'à cinq ou six cantons ruraux entre eux revient à nier la représentativité territoriale des élus qui en seraient issus.

Je proteste avec vigueur contre cette démarche. Je l’interprète comme une volonté du ministre et de la commission de punir le Sénat de ne pas les avoir suivis sur l'article 2, et je le déplore !