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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 24
Jean-Pierre Sueur, président :La loi sur les élections départementales n'est pas encore adoptée.
L'amendement n° 24 est satisfait.
