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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Jean-Pierre Sueur, président :C'est pourquoi j'étais partisan de conserver la formulation mentionnant le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale, ces derniers pouvant être saisis par un groupe ou par le président d'une commission.
L'amendement n° 26 est adopté.
L'amendement n° 14 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 15 et 16 sont adoptés.
