L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 119, texte de la commission n° 283, rapport n° 282 ).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Gourault, coauteur de la proposition de loi.