Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, coauteur de la proposition de loi.

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