Intervention de Jean-Pierre Sueur

La Commission consultative d’évaluation des normes, qu'il préside, a publié un rapport très intéressant.

Je pense également au travail de notre collègue Éric Doligé, qui a rédigé un important rapport et présenté une proposition de loi que nous avons adoptée et qui comprend un grand nombre de points positifs. Vous constaterez, monsieur Doligé, que je tiens le même langage ici, à Paris, que dans un département qui nous est cher… §

Notre rôle n'était pas davantage de reprendre la réflexion in extenso sur tel ou tel champ, parce que le champ des normes est immense. En revanche, nous avons considéré que nous pourrions être utiles en renforçant un outil existant, à savoir la Commission consultative d’évaluation des normes, en lui conférant davantage de pouvoirs, de telle manière que la question soit traitée en amont : avant qu'un projet de loi n'arrive devant le Parlement ou qu'un texte réglementaire ne soit publié, cette instance devra nécessairement être saisie.

Nous avions proposé d'appeler ce nouvel organe la Haute autorité d’évaluation des normes. Sous l'impulsion de son rapporteur, Alain Richard, la commission des lois a préféré lui donner un autre nom : le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales.

Ce dernier sera composé de représentants des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et de l’État ainsi que de parlementaires – bien entendu, il n'y a pas lieu d'opposer l'État aux collectivités locales ou au Parlement !

Tout texte ayant pour effet de créer une norme applicable aux collectivités locales sera désormais obligatoirement soumis au préalable à cette instance, dont les avis – j’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues seront publics. Chacun pourra donc les consulter.

La publicité des préconisations qu’il émettra sera loin d’être anodine, car tous – tout ministre, mais aussi le Parlement, étant rappelé que nous avons prévu la possibilité pour les présidents des assemblées ou pour les présidents de groupes de saisir le nouveau conseil – devront en tenir compte.

De même qu’un rapport est rendu pour chaque texte de loi, un avis du Conseil national sera émis avant toute discussion sur un texte législatif ou réglementaire.

Nous estimons que ce dispositif sera efficace. Certes, le Conseil national, s’il se prononce défavorablement, n'aura pas de pouvoir d'injonction sur le Parlement non plus que sur le Gouvernement – ce serait, vous le savez, mes chers collègues, inconstitutionnel –, mais ce dernier aura six semaines pour présenter une nouvelle copie.

Ce dispositif, tel qu’il va être amélioré grâce à nos travaux, permettra d’apporter des solutions en amont.

Dans la mesure où le champ est immense, il y a là non pas contradiction mais complémentarité avec le travail qu’ont accompli ou que vont accomplir Alain Lambert, Éric Doligé et Jean-Claude Boulard.

Mesdames les ministres, tous ceux qui ont participé aux états généraux de la démocratie territoriale souhaitent qu’une suite soit donnée à leurs travaux. Nous tenons donc tous à ce que ce texte prospère : s’il est adopté par le Sénat, ce que j'espère, il serait bon que l'Assemblée nationale puisse ensuite l’examiner dans des délais raisonnables, afin qu'il puisse être voté et mis en œuvre rapidement.

Je le sais, vous travaillez à d'autres textes, mais nos efforts ne sont pas divergents ; ils sont au contraire complémentaires, car « tout ce qui monte converge », pour reprendre la formule d’un auteur bien connu.

C'est dans cet esprit qu’avec Jacqueline Gourault nous avons l’honneur de vous demander, mes chers collègues, de bien vouloir voter ce texte. C’est normalement au rapporteur de lancer cet appel, mais je ne doute pas que nous soyons tous trois solidaires ! §