Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes appelés aujourd’hui à discuter de la proposition de loi portant création de cette nouvelle instance que vous aviez initialement appelée la Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes.

Beaucoup a déjà été dit sur les exigences relatives à la simplification normative ainsi qu’à la régulation de la production de nouvelles normes. Je n’y reviendrai donc pas.

Je salue le président du Sénat, qui, en prenant l’initiative des états généraux de la démocratie territoriale, a lancé une consultation sans précédent auprès des élus locaux ; celle-ci a permis de faire émerger plusieurs de leurs d’attentes. La régulation des normes en fait partie. Les réformes que nous préparons, Anne-Marie Escoffier et moi-même, sous la conduite du Premier ministre, répondent en fait, en tout ou partie, aux demandes exprimées.

Je veux aussi saluer le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, et la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, qui ont effectué un travail remarquable dans des délais très contraints. Ils nous ont proposé des pistes pour donner corps aux objectifs du président du Sénat et du Président de la République.

Je veux enfin saluer le travail du rapporteur, Alain Richard, qui, dans des délais non moins contraints, a procédé aux importants ajustements dont il vient de rendre compte à cette même tribune.

Le travail du rapporteur a permis de clarifier le statut du Conseil national, qui nous convient maintenant. Nous avons en effet l’assurance qu’il ne s’agira pas d’une autorité administrative indépendante de plus dans le paysage institutionnel français.

Les modifications apportées en commission répondent toutes à des attentes fortes des élus locaux. Il y a en effet trop de normes illisibles, coûteuses, changeantes, complexes et parfois absurdes, parce que jamais négociées avec ceux qui en sont les premiers destinataires. Vous l’avez dit, nous devons effectivement faire preuve de prudence en matière de normes.

L’association étroite des élus à tous les échelons de la production normative est la première condition de l’efficacité de la norme. Cela suppose, de la part du Gouvernement, respect, écoute et considération, sur le fond comme sur la méthode, ce à quoi nous nous engageons pour notre part.

Il s’agit d’un enjeu crucial, car aucune réforme n’a de chance d’aboutir sans la collaboration active des collectivités sur le terrain. Je ne rappellerai pas à ce propos la question, par exemple, du changement des rythmes scolaires. La conviction profonde de ce gouvernement est que l’on ne peut pas demander aux collectivités de s’impliquer dans les grandes politiques de la nation sans leur donner les moyens concrets d’agir et de bâtir.