Intervention de Marylise Lebranchu

C’est là tout l’objet de la présente proposition de loi, qui constitue l’une des étapes de la rationalisation substantielle de la production normative dans ce pays.

Enfin, lors de l’examen du texte en commission des lois, comme l’ont rappelé Mme Gourault ainsi que MM. Sueur et Richard, les prérogatives du Conseil national, anciennement Commission consultative d’évaluation des normes, ont été élargies, ce qui me paraît une bonne chose.

Le rapporteur a écouté les groupes et a fait un pas fondamental vers une adaptabilité de la norme à la diversité des territoires, adaptabilité que tant d’élus attendent. Nous nous félicitons de cette avancée, d’autant qu’elle vient d’un spécialiste du droit, ce qui nous rassure. §

Le Conseil national pourra donc proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation des normes réglementaires dans les cas où l’application de ces dernières entraînerait des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées pour certaines collectivités.

Cette proposition confirme une prérogative informelle de la CCEN, à qui il peut arriver de formuler des recommandations relatives à l’application différenciée de normes en raison de leurs difficultés d’application dans certains territoires. Vous avez fort justement rappelé à l’instant, monsieur le rapporteur, qu’un certain nombre de normes issues du principe dit de précaution concernaient parfois si peu de personnes mais s’appliquaient à un si grand nombre de nos concitoyens qu’elles en devenaient insupportables.

Une telle disposition confortera donc la future institution dans son rôle d’aide à la décision, tant en amont qu’en aval de l’adoption d’une réforme.

Ces mesures sont utiles, et le Gouvernement les approuve d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans la maîtrise globale de la production normative.

Le Secrétariat général du Gouvernement vient de renforcer ses moyens, vous l’avez rappelé, madame Gourault, avec la création d’un service spécifique confié à une jeune femme récemment nommée et qui a déjà commencé son travail ; nous lui souhaitons ici bon courage plutôt que bonne chance.

Cela vaudra pour les flux de normes nouvelles, mais aussi pour le stock. Le Gouvernement a en effet choisi de s’attaquer à la masse des normes existantes et d’en faire une priorité de la modernisation de l’action publique, sujet dont nous avions parlé avec M. Doligé, que je sais particulièrement passionné par ces questions, mais aussi avec Mme Gourault, MM. Sueur, Richard, Lambert, Goulard et bien d’autres !

Une mission a été confiée en ce sens à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard. Ils réfléchiront notamment à une possible procédure de déclassement, laquelle permettrait de remettre de l’ordre dans la hiérarchie des normes.