Intervention de Éric Doligé

Mes chers collègues, madame la ministre, c’est à juste titre que vous avez rendu hommage au président du Sénat, qui a lancé les importants travaux que nous avons menés ensemble ; permettez-moi de rendre ainsi également hommage au Président de la République d’alors, qui a lui aussi contribué à la réflexion.

La proposition de loi que j’avais présentée comportait deux volets : il s’agissait d’agir, d’une part, sur les flux de nouvelles normes, en appliquant un moratoire immédiat sur les normes réglementaires relatives aux collectivités locales ; d’autre part, sur le stock de normes existantes, en lançant des travaux visant à la simplification de celles-ci. Je me suis réjoui d’entendre à l’instant que nous allions à nouveau travailler non seulement sur les flux mais aussi sur le stock.

La portée de cette proposition de loi avait été réduite puisque la disposition majeure que défendait mon groupe et que prévoyait son article 1er avait été rejetée par la majorité de notre assemblée.

Il s’agissait d’introduire, parmi les principes généraux de la décentralisation fixés dans le code général des collectivités territoriales, un principe général d’adaptation selon des critères objectifs, des prescriptions et procédures techniques législatives et réglementaires applicables aux collectivités territoriales.

Les explications données pour expliquer ce rejet, toutes de grande qualité, nous ont démontré que de tels principes n’avaient pas leur place dans la loi. Soit ! J’en prends acte, mais je conserve quelques regrets pour les élus locaux. Je suis cependant certain que, par nécessité, nous serons amenés à y revenir.

J’ai cru d’ailleurs discerner un pas en ce sens dans les conclusions de la commission des lois, qui a reconnu au Conseil national la possibilité de proposer des recommandations d’application différenciée des normes en vigueur. §