Intervention de Éric Doligé

Par ailleurs, le nombre de représentants des conseillers municipaux doit être abaissé à cinq – encore un nombre impair, ce qui posera également problème ! –, au lieu de dix dans le texte, tout comme le nombre de représentants de l’État, qui doit pouvoir être calqué sur le dispositif actuel de la CCEN, soit sept représentants.

Nous devons avoir toujours à l’esprit qu’il nous faut refréner notre boulimie de nouvelles structures et notre tendance à les doter d’un nombre pléthorique de membres. Notre société doit être modeste et raisonnable.

S’agissant de la compétence du Conseil national, il nous est apparu opportun d’ouvrir son champ aux amendements déposés par le Gouvernement lors de la discussion de textes législatifs.

Comme mes collègues, vous l’avez dit, madame la ministre, mais j’insiste cependant sur le fait que c’est à nous, parlementaires et législateurs, qu’il appartient de veiller à ne pas tomber dans une inflation permanente de normes nouvelles.

Il serait également opportun que les avis rendus par le Conseil national soient intégrés aux études d’impact adjointes aux projets de loi, afin que nous ayons pleinement conscience des conséquences normatives induites par nos choix législatifs. Dans un des articles de ma proposition de loi, je prévoyais que les avis rendus soient publiés au Journal officiel ; j’ai constaté que cette proposition avait été reprise.

Je regrette que l’on n’ait pas repris une autre de mes propositions qui visait à obliger la CCEN à établir un rapport recensant l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires concernant les collectivités territoriales et proposant des allégements ou des suppressions.

Par ailleurs, ce rapport serait transmis au Gouvernement, qui disposerait de six mois pour faire connaître celles des suppressions proposées qu’il envisage de retenir.

J’en viens aux quelques rares points de désaccord qui subsistent, sur lesquels le texte devrait pouvoir être encore amélioré.

Selon nous, il est incorrect qu’un président de groupe puisse saisir le Conseil national. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition introduite lors des travaux de la commission des lois.

Il nous semble également aberrant qu’un représentant du Premier ministre puisse assister à la seconde délibération du Conseil national, lequel, je vous le rappelle, est une instance indépendante !

Je m’interroge, mais je sais que ce n’est pas le cas de tous mes collègues, y compris à l’intérieur de mon groupe, sur le prélèvement opéré sur la DGF de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement. Certes, d’aucuns me rétorqueront que le montant de cette ponction n’est pas très élevé à l’échelon national, mais je crains que cette dotation ne se réduise comme peau de chagrin si à toute création de structure nouvelle correspond un tel prélèvement…

Pour toutes ces raisons, à ce stade de la discussion, le vote des membres du groupe UMP est réservé. Il pourra néanmoins évoluer en fonction de l’intérêt qui sera porté à nos propositions, lesquelles ne sont ni partisanes ni politiques. En tout cas, quoi qu’il arrive, nous ne voterons pas contre la présente proposition de loi. §