Intervention de René Vandierendonck

président de la commission des lois, vous qui avez contribué à éclairer la voie de la prospective sur la ville du XXIe siècle devez vous souvenir d’un échange que nous avons eu en novembre 2010 avec des architectes et des urbanistes, qui n’étaient pas tous socialistes : ces derniers avaient exprimé le souhait que l’innovation urbaine et la création architecturale soient encouragées dans nos villes en réservant, par exemple, 5 % de la surface urbanisable à l’évaluation des normes sur la base de leurs performances globales – confort, qualité de la vie, loyers et charges modérés, qualité et usage des espaces publics, etc. Ce serait une façon de redonner de la liberté à la création et de permettre la conception de nouvelles formes urbaines.

Le travail d’évaluation et de contrôle des normes peut constituer aussi une source d’économies, j’en ai donné un exemple tout à l’heure. Je souhaite insister sur la dématérialisation des documents administratifs, qui est une des clés pour réaliser ces économies.

Nous avons récemment adopté ici un texte consacrant le principe de la participation du public. Mesdames les ministres, j’ai voulu me rendre dès hier sur le site de la mission de lutte contre l’inflation normative, http://missionnormes.fr. Le moins que l’on puisse dire, premièrement, est que ce site a le mérite d’exister – positivons ! Deuxièmement, ce site ne fait que démarrer. Troisièmement, il s’adresse aux élus, mais il serait souhaitable qu’il vise un public plus large – je sais que telle est votre intention, madame la ministre, mais vous aurez ainsi l’occasion de nous le confirmer. Il me semble en effet que le public des élus locaux, que je suis par ailleurs chargé de représenter, est un peu trop restreint : nous aurions tout à gagner à ouvrir ce site aux associations, aux entreprises, aux représentants des syndicats professionnels, car les élus n’ont pas le monopole de l’expérience dans ce domaine.

Enfin, comme nombre de nos collègues, mesdames les ministres, je crois que, si vous voulez obtenir un résultat immédiat, il faudra suivre la proposition d’Alain Lambert concernant le déclassement : de nombreuses normes mériteraient aujourd’hui d’être déclassées, cette responsabilité incombant au Conseil constitutionnel, me semble-t-il. Une telle procédure aurait le mérite de remettre les pendules à l’heure.

Enfin, nous pourrions nous inspirer d’une expérience belge – je n’ai aucun mérite à vous en parler, puisque je suis « transfrontalier », si je puis dire –, appelée « test Kafka » : elle consiste, avant son adoption par le conseil des ministres, à soumettre toute nouvelle proposition de réglementation à une évaluation des charges administratives induites, du point de vue des élus comme des usagers. Nous pourrions utilement réfléchir à la mise en œuvre de tels tests, qui permettraient aux citoyens et aux entreprises de contribuer au débat sur la simplification des normes.

Quoi qu’il en soit, je tiens à saluer la qualité du travail réalisé. Je suis persuadé que nous avons eu mille fois raison de ne pas créer la trente-neuvième autorité administrative indépendante et de préférer placer le Conseil national d’évaluation des normes au cœur de l’exécutif. Nous aurons ainsi créé l’outil adapté pour les collectivités territoriales, il reste à creuser cette idée en faveur des entreprises !