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Intervention de Jean-Pierre Plancade
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
—
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
source
Jean-Pierre Plancade
:
C’est sûr !
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