Intervention de Dominique Bailly

En effet, afin d’accueillir des matchs de championnat, les fédérations compétentes exigent des équipements énormes. Ainsi, dans le cas de ma commune d’Orchies, l’équipe de basket accède au championnat « pro B » et il faut équiper le terrain de deux panneaux qui représentent un investissement de 32 000 euros : si celui-ci n’est pas réalisé, l’équipe reste à la porte du championnat ! Toutes les collectivités ne peuvent pas supporter de tels coûts.

Face à ce constat, le ministère des sports a créé, en 2009, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES, qui a pour mission de rendre des avis sur les projets de règlements, élaborés par les fédérations, qui ont trait aux équipements requis pour accueillir les compétitions. La CERFRES veille, en particulier, à ce que les normes proposées soient proportionnées aux exigences de la discipline sportive concernée.

Si l’on peut se féliciter du bilan de cette commission, il convient toutefois d’en souligner les faiblesses. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi présentée par M. Éric Doligé sur la simplification des normes, notre collègue Jacqueline Gourault a ainsi identifié trois problèmes majeurs : premièrement, le délai de deux mois laissé à la CERFRES pour examiner les projets de règlements et rendre son avis, jugé trop court ; deuxièmement, la faible représentation des élus locaux au sein de cette commission, en comparaison des représentants du monde sportif ou de l’administration ; troisièmement, la coordination entre la CERFRES et la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN. À cela s’ajoutent, entre autres éléments, des défauts récurrents de saisine préalable par les fédérations sportives.

Le texte que nous examinons aujourd’hui entend remédier à ces lacunes, et je m’en réjouis. Permettez-moi de saluer, comme les orateurs précédents, le travail effectué par les auteurs de ce texte, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, par le rapporteur, M. Alain Richard, ainsi que par tous les membres de la commission des lois.

Cette proposition de loi prévoit en effet de transformer la CERFRES en une formation restreinte du Conseil national d’évaluation des normes. Cette disposition conforte l’existence juridique de cette commission, qui ne bénéficie actuellement que d’une existence réglementaire, en lui conférant une existence législative. En outre, les dispositions relatives à la CERFRES seront alors intégrées au code général des collectivités territoriales.

Autre élément important, ce texte prévoit de modifier la composition de la CERFRES : y seront désormais représentés les administrations compétentes de l’État, le Parlement ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics. De plus, cette proposition de loi dispose que les représentants des collectivités territoriales disposent d’au moins la moitié des sièges. Cette nouvelle donne permettra aux élus locaux de bénéficier d’une minorité de blocage dont ils ne disposent pas à l’heure actuelle !

Enfin, le présent texte double la durée du délai ouvert à la CERFRES pour rendre ses avis, passant de deux mois à quatre mois, ce qui devrait lui permettre d’approfondir l’expertise des normes qui lui sont soumises par les fédérations.

Pour conclure, au cours des états généraux de la démocratie territoriale, les élus locaux ont mis l’accent sur l’inflation normative et sur ses conséquences sur les politiques locales. Bien évidemment, les normes répondent à des exigences de sécurité et ont vocation à protéger, en matière sportive en particulier. Néanmoins, la multiplication des normes est à l’origine d’une importante complexification des procédures qui pèsent de plus en plus sur les élus locaux chargés de les appliquer au quotidien.

C’est pourquoi le texte que nous examinons aujourd’hui répond à une nécessité. En effet, il crée le Conseil national d’évaluation des normes, en se fondant sur les bilans positifs de la CCEN et de la CERFRES, mais surtout il renforce les pouvoirs de ces instances. Meilleure articulation et renforcement des moyens d’intervention existants : tel est l’état d’esprit dans lequel ont travaillé les auteurs de cette proposition de loi, et je m’en félicite !