Intervention de Alain Néri

Il faut donc avoir, à un certain moment, le courage de revenir sur le caractère obligatoire. En effet, si ces normes sont d’application obligatoire, cela veut dire que si nous ne les respectons pas, si nous ne les appliquons pas, notre responsabilité pénale est engagée. Et les maires – c’est très souvent eux qui sont l’autorité concernée –sont dans cette situation inacceptable d’être soumis à des normes excessives dont le non-respect est susceptible d’entraîner une mise en cause leur responsabilité pénale. Et, à partir de là, nous avons, mes amis, une véritable tutelle, qui est inacceptable.

Cette tutelle est d’autant plus inacceptable, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que nous avons, me semble-t-il, une loi qui organise les collectivités locales dans ce pays, la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation. Je me plais à rappeler son intitulé exact, tant il est exemplaire, il s’agit de « la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Mais quand on veut parler des droits et libertés des communes, des départements et des régions, il est une chose incontournable, c’est les moyens financiers et les moyens juridiques pour exercer lesdites prérogatives. Il est précisé, dans l’article 72 de la Constitution, qu’« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».

Et, là, on arrive quand même au bout du bout puisque ce sont les administrations qui exercent une tutelle sur les collectivités ! Les administrations prennent donc le pas sur les représentants du suffrage universel et des citoyens. Et si nous avons le courage de le dire, il faudra, à mon sens, avoir le courage de revoir tout ça, et de voter le retour à l’ordre normal des choses et de le faire respecter.

J’en viens aux normes européennes. Je suis profondément européen, je tiens à le préciser et je ne voudrais pas que mon intervention soit prise comme une mise en cause de l’Europe. Mais, enfin, je souhaite tout de même que nous gardions une certaine indépendance et une certaine latitude.

Ayons le courage de voir les choses en face ! Vice-président de l’Assemblée nationale, j’ai eu l’occasion, en cette qualité, de participer à des réunions au cours desquelles le bureau de l’Assemblée nationale avait décidé d’organiser et de restreindre l’activité éventuelle des lobbyistes auprès des parlementaires. Je sais qu’il en va de même au Sénat. Il avait donc été dit que l’accès du Parlement serait restreint et contrôlé. Cependant, mes amis, au Parlement européen, il existe, au contraire un lobbying organisé, voire institutionnalisé, qui s’exprime dans le cadre du Comité européen des normes ! Composé d’industriels, il modifie, sous le prétexte de sécurité, les normes. Et il le fait souvent, et de façon très importante. Mais, en réalité, ne nous le cachons pas, l’objectif est d’alimenter et de grossir le chiffre d’affaires des industries que ses membres représentent ! Et il élabore un certain nombre de normes de modeste intérêt, mais qui varient plus souvent que le temps !

S’agissant de ces normes européennes, je crois qu’il nous faudra bien finir par faire savoir que le budget des collectivités territoriales n’est pas là pour financer l’augmentation des profits de ces industries et de ces lobbyings. Ce sont, en effet, toujours les collectivités locales qui paient la note ! Et, au bout du compte, ce sont nos concitoyens, nos contribuables locaux qui paient la note de décisions sur lesquelles nous n’avons aucune prise. Cela, c’est contraire à la démocratie telle que je le conçois !

Je crois qu’il faudra bien arriver…