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Intervention de Alain Néri
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Alain Néri :Par ailleurs, la Commission consultative d’évaluation des normes, émanation du Comité des finances locales, accepte, dans 90 cas sur 100, les normes, une fois de plus par peur de la mise en cause de la responsabilité pénale.
