Intervention de Nathalie Goulet

C’est sans doute un peu présomptueux, mais il s’agit d’un amendement de précision.

Il est indiqué dans cet article que la nouvelle structure « reprend » les décisions prises par la commission consultative. À cette notion de reprise, je préférerais préciser que celles-ci sont « opposables » et je soumets cette formulation à la grande sagesse de notre Haute Assemblée.