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Intervention de Alain Richard
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er
Alain Richard, rapporteur :La commission a examiné l’amendement de Mme Goulet et en a retenu l’esprit. Elle m’a autorisé à suggérer à l’auteur de l’amendement une ou deux modifications de rédaction.
En effet, par construction, c’est sa nature même, la CCEN est aujourd’hui un organisme consultatif. Il n’est donc pas tout à fait approprié de parler de décisions de sa part. Ce sont des avis.
Si vous en étiez d’accord, madame, je vous suggérerais de rédiger votre amendement ainsi : « Les avis rendus par la commission visée à l’alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement. »
Ce sont bien des avis adressés au Gouvernement et, s’agissant de décisions qui relèvent de son autorité – l’administration elle-même est en effet à ses ordres, c’est sa grandeur –, il faut considérer comme destinataire de ces avis non pas les administrations, mais le Gouvernement, qui signe les décrets.
