Intervention de Alain Richard

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

Ce serait une situation inextricable.

C’est bien sûr par étroitesse d'esprit que je m’exprime ainsi, mais il y a tout de même un peu de raisonnement, que j'espère vous avoir fait partager.

À la question posée par Mme Goulet, je ferai une réponse simple : quoi qu'on pense par ailleurs de ce mode de scrutin, il est bien entendu que l’association de deux personnes de sexe différent pendant le processus électoral – ce dispositif sera inscrit dans le code électoral – n’a plus de conséquence sur l’exercice du mandat, et dans le code général des collectivités territoriales qui régira l’exercice par les conseillers départementaux de leur mandat, chacun d'entre eux est pleinement autonome.

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